Le Bureau de la concurrence a demandé à l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) d’éliminer les obstacles à la publication de données sur le site Realtor.ca - le site du Service inter-agences® ou S.I.A.® (aussi appelé système MLS® d’après l’anglais) que le secteur organisé de l’immobilier canadien a construit et administré durant la dernière décennie, et ce au prix d’efforts et de dépenses non négligeables.
L’ACI a dit ne pas avoir l’intention d’ouvrir les portes en grand pour permettre à tout un chacun d’inscrire une propriété sur Realtor.ca. L’association a déclaré cette semaine dans un communiqué de presse que « le système MLS® s'adresse aux AGENTS IMMOBILIERS, c'est-à-dire aux membres de l'Association canadienne de l'immeuble.
Certains courtiers à escompte disent ne pas avoir le droit d’inscrire de propriété sur Realtor.ca. En réalité, s’ils sont membres d’une chambre immobilière, ils peuvent y placer leurs inscriptions au même titre que les professionnels de l’immobilier qui y inscrivent présentement leurs propriétés. Il suffit aux courtiers à escompte de respecter les règlements de la chambre immobilière locale, comme le font les agents immobiliers qui placent actuellement des inscriptions sur ledit site.
Le Bureau de la concurrence propose d’abaisser le niveau d’exigence obligatoire de service requis pour faire paraître des données d’inscription au S.I.A.®. Le Bureau a demandé à l’ACI de modifier les présents règlements, dont celui selon lequel un agent immobilier détenteur de permis doit agir à titre d’agent pour le propriétaire vendeur pendant toute la durée de l’affichage du contrat d’inscription au S.I.A.®, et celui selon lequel l’agent qui inscrit la propriété à vendre reçoit et présente toutes les offres au propriétaire vendeur.
Du coup, quelqu’un pourrait monter une entreprise à peu de frais et demander un petit prix aux consommateurs pour remettre directement leurs inscriptions aux chambres immobilières locales, qui afficheraient alors les données sur Realtor.ca. Comme je l’ai dit au Globe and Mail cette semaine, la véritable question devient : Est-on en voie d’élaborer un service de ventes privées financé par le secteur immobilier?... Je ne pense pas qu’on en arrive là. De toute évidence, l’ACI non plus.
Remontons un peu en arrière : Il y a bien longtemps, les chambres immobilières de tout le Canada ont acquis un système d’échange de données et créé le S.I.A.®. Les agents immobiliers détenteurs de permis devaient en être membres pour accéder aux données. Dans les années 90, quelques chambres immobilières – grâce aux liens noués par l’ACI – ont décidé de créer un site Web destiné aux consommateurs, soit MLS.ca, pour échanger certaines données entre chambres et associations participantes. Le site, qui à ses débuts ne rassemblait que quelques chambres immobilières, a pris de l’expansion au fil du temps.
Aujourd’hui, pratiquement toutes les chambres immobilières du Canada contribuent des données à la version actuelle du site, Realtor.ca. Seuls certains renseignements sur les inscriptions figurent sur Realtor.ca, tandis que les données échangées sur le site interne à l’intention des agents immobiliers détenteurs de permis membres des chambres immobilières y figurent au complet.
Le résultat de ce différend aura des retombées importantes et néfastes sur le secteur de l’immobilier. Selon moi, les problèmes découlent du fait que l’immobilier structuré a pris des mesures pour traiter directement avec les consommateurs. À l’époque où seuls les agents immobiliers membres des chambres immobilières avaient accès aux données sur les inscriptions, il n’y avait pas ce problème. Dès que le secteur a élargi le champ et commencé à rejoindre directement les consommateurs, des difficultés se sont posées.
Je ne sais pas comment remonter dans le temps pour « défaire l’histoire » et je ne sais pas non plus ce qui constituera le terrain d’entente entre la position de l’ACI et ce qu’envisage le Bureau de la concurrence. Mais je sais que c’est le secteur organisé de l’immobilier qui, au fil des ans, a financé l’infrastructure du S.I.A.® et de tout ce qui a été mis sur pied.
La question intéresse le Bureau de la concurrence depuis 2007 (et la Division antitrust du ministère de la Justice depuis plus longtemps que ça aux États-Unis).
Je suis de près l’évolution de la situation et j’espère de tout cœur que l’ACI et le Bureau de la concurrence parviendront à régler leur différend sans poursuites judiciaires.