Obtention d'un permis de vente d'immobilier au Nouveau-Brunswick

Les permis sont délivrés par le ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick, en vertu de la Loi sur les agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, sur recommandation de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB).

Trois différentes classes de permis sont disponibles : le permis de société immobilière (agence immobilière, dans d'autres provinces), le permis de gérant (courtiers dans d'autres provinces) et le permis de vendeur (agent immobilier dans d'autres provinces). Dans tous les cas, l'obtention d'un permis exige du candidat qu'il suive un cours préalable (appelé cours de pré-licence) offert par l'AAINB et qu'il réussisse un examen à la fin du cours.

Le permis de vendeur est un permis de premier échelon. Avant de pouvoir suivre un cours préalable au permis de société immobilière ou de vendeur et faire l'examen correspondant, les candidats à ces permis doivent posséder au moins deux ans d'expérience à titre de vendeur. Subsidiairement, un particulier n'ayant jamais été titulaire d'un permis de vendeur mais qui a acquis par d'autres moyens une expérience dans le secteur de l'immobilier peut demander au ministère de la Justice et de la Consommation de l'exempter de cette exigence en raison de cette expérience. Si l'exemption est accordée, le particulier peut ensuite s'inscrire au programme de formation approprié pour se préparer à passer l'examen et obtenir un permis de société immobilière ou de gérant.

Pour obtenir un permis de vendeur d'immobilier au Nouveau-Brunswick, vous devez :

être �gé d'au moins 19 ans;

être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent au Canada;

avoir réussi le cours préalable obligatoire et l'examen prescrit. Lorsque vous avez réussi l'examen, vous aurez six mois pour devenir membre de l'AAINB et faire une demande de permis;

être embauché par une agence (une société immobilière). Au Nouveau-Brunswick, vous ne pouvez pas être titulaire d'un permis sans être affilié à une agence qui est votre employeur;

acheminer une demande d'adhésion dûment remplie à l'AAINB et payer les droits qui s'imposent;

souscrire à l'assurance erreurs et omissions obligatoire auprès de l'AAINB. Cliquez ici pour en savoir plus sur cette assurance obligatoire;

accepter de respecter les statuts et règlement et le règlement administratif de l'AAINB;

être recommandé par l'AAINB à la Direction des services à la consommation du ministère de la Justice et de la Consommation pour obtention d'un permis;

soumettre une demande de permis et payer au ministère de la Justice et de la Consommation les droits de permis qui s'imposent;

vous soumettre à la compétence des tribunaux du Nouveau-Brunswick et fournir une adresse aux fins de signification dans la province.

Opposition à la délivrance d'un permis

La Loi sur les agents immobiliers prescrit que tous les demandeurs soient évalués pour vérifier que rien ne s'oppose à la délivrance du permis visé. Avoir un casier judiciaire ou avoir été en état de faillite ne disqualifie pas automatiquement le demandeur d'un permis mais le Ministre peut décider, après enquête, qu'il ne serait pas approprié de délivrer le permis demandé. Si vous vous demandez s'il y aurait opposition à vous délivrer un permis, vous devriez communiquer avec le ministère de la Justice et de la Consommation au 506-453-2322 pour confirmer qu'il n'y aurait pas d'opposition avant de vous inscrire au cours approprié.

Adhésion à l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick

Avant de faire une demande de permis pour exercer dans l'immobilier, vous devez être membre en règle de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB). Les membres de l'AAINB doivent également devenir membre de l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les droits d'adhésion annuels s'appliquent aux deux organismes et doivent être payés intégralement avant les dates d'échéances prévues. Vous trouverez ici des renseignements sur l'association nationale.

Assurance erreurs et omissions

Le Nouveau-Brunswick s'est joint aux autres provinces de l'Atlantique et au Manitoba à titre de membres de la Real Estate Insurance Alliance (REIA), et les membres de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick sont tenus de souscrire une assurance erreurs et omissions pour que leur permis soit valide On suspendra l'adhésion et le permis des membres qui ne souscrivent pas cette assurance avant la date d'échéance prévue.

Les membres qui quittent le secteur de l'immobilier après avoir payé leur prime d'assurance erreurs et omissions ne peuvent se faire rembourser, parce qu'on pourrait demander à l'assureur, à une date ultérieure, de payer une réclamation en relation avec une transaction effectuée avant leur départ. En plus de la prime annuelle, les nouveaux membres devront payer un droit d'entrée unique qui s'élève présentement à 100,00 $.

EDUCATION PROGRAMS

Cours menant à l'obtention de permis

Le cours de pré-licence du vendeur vise à donner des connaissances fondamentales sur le secteur de l'immobilier et à le préparer à passer l'examen d'aptitude. Le cours compte 65 heures d'enseignement en salle de classe et exige que les candidats effectuent plusieurs heures de lecture préparatoire. Il est offert en fran�ais et en anglais dans plusieurs régions de la province pendant l'année. Les cours ont lieu durant la semaine et la fin de semaine. Afin de faciliter la participation des membres potentiels qui occupent présentement un poste à temps plein, les cours de fin de semaine s'échelonnent sur quatre fins de semaine, dont deux seulement incluent un vendredi aussi. Pendant les deux autres fins de semaine, les cours ont lieu le samedi et le dimanche.

Présentement, les frais de scolarité du cours de pré-licence de vendeur s'élèvent à 1 600 $, TVH en sus, et sont payables à l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick. Les frais ne sont pas remboursables après la date limite des demandes d'admission. Pour réserver votre place, nous devons recevoir le paiement complet. Ces frais comprennent le matériel nécessaire au cours, ainsi que l'administration et la correction de l'examen à la fin du cours.

à la fin du cours de pré-licence, vous serez tenu de prendre part à un examen. La note de passage est 75 %. Quiconque échoue cet examen peut le reprendre une autre fois dans un délai de six (6) mois, au coût de 75,00 $, TVH en sus.

Matériel didactique

Le matériel didactique est la propriété intellectuelle de l'AAINB qui en fait la mise à jour régulière. Le matériel didactique ne peut être retourné à l'AAINB pour être remboursé et ne peut être revendu à d'éventuels étudiants, afin de garantir le contr�le sur la version et de respecter les exigences réglementaires.

Si vous avez d'autres questions sur ces exigences, veuillez communiquer avec le service de l'éducation de l'AAINB, en téléphonant au 506-459-8055 ou en envoyant un courriel à education@nbrea.ca.