Qualifications requises et conditions de délivrance de certificat
Association des courtiers et agents immobiliers du Quebec
Infractions criminelles / infractions relatives à un compte en fidéicommis
Qualifications requises pour l'obtention d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier :
-ne pas avoir été déclaré coupable, par jugement définitif, ou ne pas s'être reconnu coupable, dans les CINQ ANNÉES précédant sa demande de certificat, d'une infraction criminelle, sauf si la personne en a obtenu le pardon;
-ne pas avoir été déclaré coupable, ou ne pas s'être reconnu coupable au cours des CINQ ANNÉES précédant sa demande de certificat d'une infraction à la Loi sur le courtage immobilier ou à une loi qui régit le courtage immobilier à l'extérieur du Québec relative à la gestion d'un compte en fidéicommis.
Tout demandeur de certificat devra obligatoirement divulguer cette information au formulaire de demande de délivrance et y joindre les documents requis.
La demande de délivrance d'un requérant qui possède un dossier criminel sera transférée au Comité décisionnel sur les infractions criminelles de l'ACAIQ. Le traitement de la demande de délivrance, dont l'examen et l'émission du certificat, peut être retardé jusqu'à la décision du comité
Conformément à la réglementation, l'ACAIQ, vérifie l'existence des dossiers criminels pour tous les détenteurs de certificats. Si le requérant a soumis une fausse déclaration à sa demande de délivrance, l'ACAIQ peut annuler le certificat délivré et ce, sans remboursement des frais acquittés.
Demande anticipée relative aux infractions criminelles
Est-il possible d'obtenir une décision du comité décisionnel avant de s'inscrire à un collège d'enseignement?
Oui, un requérant peut demander l'évaluation de son dossier criminel avant de s'inscrire à un cours de formation de courtier ou d'agent immobilier ou avant de déposer une demande de délivrance. Il s'agit de remplir une « Demande anticipée relative aux infractions criminelles » et payer les droits requis.
Pourquoi procéder par demande anticipée?
Cette procédure permettra au réquérant d'obtenir une décision du comité quant au lien de l'infraction criminelle avec l'activité de courtier ou d'agent immobilier et l'informera de la possibilité que l'ACAIQ refuse éventuellement de lui émettre un certificat. Ceci évitera au requérant d'investir temps et argent dans une formation collégiale.
Demande anticipée relative aux infractions criminelles
Instructions pour une demande anticipée relative aux infractions criminelles
Formation requise pour l'obtention d'un certificat
Pour exercer comme courtier ou comme agent immobilier, une formation de niveau collégial en immobilier est obligatoire. Les exigences de formation varient selon le type de certificat désiré.
Vous trouverez ci-dessous, les exigences de formation requise par catégorie de certificat. Une personne peut être exemptée de suivre l'un ou l'autre des cours mentionnés si un collège d'enseignement général et professionnel qui donne ces cours lui accorde une équivalence. À noter qu'une telle équivalence ne peut être accordée que par un cégep.
Exigences
Exigences pour devenir agent immobilier affilié
Être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d'une attestation d'équivalence reconnue par le ministre de l'Éducation et de la Science.
Fournir une attestation d'études collégiales portant sur les sujets suivants :
Évaluation immobilière (45 heures)
415-771-87
415-771-85
415-771-81
410-139-81
Droit immobilier (60 heures)
415-772-94
Mathématiques immobilières (45 heures)
415-774-87
415-774-85
415-774-81
410-189-81
Loi sur le courtage immobilier et ses règlements (45 heures)
415-779-94
Rédaction de contrats et documents relatifs à l'immobilier (45 heures)
415-780-94
Exemptions
La personne dont le certificat, quelle que soit sa catégorie, est expiré, abandonné ou suspendu de plein droit depuis deux ans ou moins, est exemptée des obligations de formation et d'examen prévues aux articles du Règlement d'application de la Loi sur le courtage immobilier. Pour toute demande d'information relative aux exemptions, communiquez avec le service de la certification de l'ACAIQ.
Exigences pour devenir courtier ou agent immobilier agréé
Être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d'une attestation d'équivalence reconnue par le ministre de l'Éducation et de la Science, sauf si vous êtes déjà titulaire d'un certificat d'agent immobilier.
Ê tre titulaire d'un certificat d'agent immobilier affilié pendant au moins trois des cinq années qui précèdent la demande de certificat
Ou avoir exercé une occupation reliée aux opérations immobilières ou aux opérations de courtage pendant au moins trois des cinq années qui précèdent la demande d'un certificat.
Fournir une attestation d'études collégiales portant sur les sujet suivants :
Droit immobilier II (45 heures)
415-777-94
Droit de l'entreprise (60 heures)
401-420-79
Comptabilité I (45 heures)
410-110-79
401-938-77
410-110-90
Un sujet au choix parmi les suivants :
Gestion d'immeubles (60 heures)
410-706-87
Fiscalité immobilière (60 heures)
914-026-93
410-196-94
Un sujet au choix parmi les suivants :
Valeurs immobilières (45 heures)
221-962-78
Introduction aux immeubles à revenus (45 heures)
415-759-89
Évaluation et courtage de commerce (45 heures)
415-776-94
Examen de certification
Après avoir satisfait aux exigences ci-haut mentionnées par catégorie de certificat, une personne qui sollicite un certificat doit passer et réussir un examen préparé par l'ACAIQ avec une note d'au moins 70 %.
Autres qualifications requises...
Ne pas faire l'objet d'un régime de protection de majeur.
Avoir remboursé, le cas échéant, le montant en capital, intérêts et frais de tout jugement définitif auquel une personne a été condamnée en raison de sa responsabilité pour l'une des causes mentionnées à l'article 55 de la Loi (cf Fonds d'indemnisation).
D'autres documents, conditions et informations sont spécifiés au formulaire « Demande de délivrance
Procédures pour passer l'examen de l'ACAIQ
Pour plus d'information
Chambre immobilière de Québec
990, avenue Holland Québec (Québec)G1S 3T1
Téléphone: 418.688.3362
Ligne sans frais: 1.866.688.3362
Télécopieur: 418.688.3577
Courriel : info@ciq.qc.ca
www.ciq.qc.ca/