Droit sur les mutations immobilières
Le droit ou taxe sur les mutations immobilières communément nommée taxe de Bienvenue sont les frais que vous devez payer lors de l'acquisition d'un immeuble. Elle se calcule de la façon suivante;
.5 % sur le premier 50000$, 1% sur la tranche de 50000$ à 250000$ et 1.5 % sur la tranche supérieure à 250000$.
Ainsi si vous acquérerz une propriété d'une valeur de 400000 $ vous payerez 250 $ pour le premier 50000 $ plus 2000 $ pour la tranche de 50000 $ à 250000 $ plus 2250 $ pour la tranche entre 250000 à 400000$ pour un total de 4500 $. De façon générale vous recevrez cette facture de votre municipalité dans les 30 jours suivants l'acte notarié.
Pour plus d'informations consultez le lien suivant http://www.proprietairehabitation.info.gouv.qc.ca/fr/fiche.asp?sujet=53
Publié par Jean-Robert Benoit
sur 4 septembre 2008