La visite chez le notaire représente le moment où la vente d'une propriété est officiellement concrétisée. C'est donc en résumant l'importance du rôle du notaire que je terminerai cette série de chroniques sur les intermédiaires du marché immobilier.

         Le notaire en tant qu'officier de justice  « a le pouvoir de conférer le caractère d'authenticité aux actes qu'il reçoit. Ainsi, l'acte notarié fait foi, devant les tribunaux, de son contenu, de l'exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la preuve. »[1]  Le notaire doit donc s'assurer de la protection des parties en vérifiant les documents qui lui sont soumis et en s'assurant que les parties comprennent bien la portée des différents actes qu'ils signeront.

          Les principaux actes que le notaire rédige et enregistre dans le cadre des transactions immobilières sont ; l'hypothèque, la vente, la radiation, la déclaration de copropriété et  la convention d'indivision. De plus la visite chez le notaire dans le cadre d'une transaction immobilière est souvent un excellent moment pour rédiger un testament ou mandat en cas d'inaptitude. Voici donc une brève description de chacun de ces documents. Pour plus d'informations, je vous recommande de consulter le site de la chambre des notaires du québec. 

 -L'acte hypothécaire   

         Souvent confondue avec le prêt hypothécaire, l'hypothèque est un contrat par lequel vous concédez une partie de vos droits sur un bien généralement immobilier. Les institutions financières prendront une hypothèque sur votre maison avant de vous concéder un prêt. Ainsi si vous faite défaut de rembourser votre prêt, ils pourront saisir votre propriété et la vendre.  Il existe d'autres situations ou l'hypothèque est utilisée. Par exemple un électricien pourrait prendre une hypothèque légale de la construction sur une maison neuve pour s'assurer d'être payé par le promoteur au moment de la vente.

-L'acte de vente   

     Le document par lequel on effectue le transfert de propriété d'un bien immobilier.  Lorsque vous utilisez les services d'un agent immobilier pour vendre votre propriété et qu'un acheteur se montre intéressé, l'agent rédigera un promesse d'achat dans laquelle le vendeur et l'acheteur  s'entendront sur les modalités de la vente, tel que le prix, la date d'occupation et autres. Comme son nom l'indique ce document est une promesse d'achat que l'on peut aussi qualifier d'avant contrat, ce qui signifie que les parties s'engagent mutuellement à signer un contrat de vente à une date chez le notaire.    

-La quittance

     Bien simplement le document qui met fin à l'hypothèque. Lorsque nous avons entièrement payé un prêt hypothécaire nous devons demander une radiation afin d'éliminer tous les droits que le prêteur possède sur la propriété. Comme il existe plusieurs types d'hypothèques il est essentiel que toutes les hypothèques soient radiées avant la vente. Malheureusement il m'est arrivé à quelques reprises de découvrir peu de temps avant une vente qu'une vieille hypothèque soit découverte. Le notaire pourra généralement trouver une solution mais cette situation pourrait entraîner des délais fâcheux avant la vente.

-La déclaration de copropriété divise

         Les immeubles comprenant plusieurs unités détenues en copropriété divise sont régis par un document que l'on nomme déclaration de copropriété. Ce document défini les droits et les obligations des copropriétaires de l'immeuble. Il est important d'en prendre connaissance avant d'acheter.

- La convention d'indivision

         Ce document défini les droits et obligations de plusieurs propriétaires d'un même immeuble.

         Voici donc en résumé ou se situe le rôle du notaire dans le cadre d'une transaction immobilière.    

[1] http://www.cdnq.org/fr/pourquoiUnNotaire/