Vendre son immeuble à qui on veut et quand on veut semble être un droit acquis.  Pourtant, en certaines occasions, le propriétaire peut avoir besoin d'une autorisation avant de pouvoir procéder à la vente de son immeuble.  Ainsi, par exemple :

Le propriétaire a besoin de consentement écrit de son époux ou de son épouse s'il s'agit de vendre une résidence de la famille;

• Le tuteur au mineur peut avoir besoin de certaines autorisations pour vendre un bien immeuble dont le mineur est propriétaire;
• Le propriétaire d'un bien culturel classé doit, dans des circonstances précises, obtenir certaines autorisations au cas de vente; il en va de même, en plusieurs occasions, pour le propriétaire d'une terre agricole;
• La vente d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier est assujettie à l'autorisation de la Régie du logement.

La prudence est donc de mise : vendre sans en avoir le droit met directement en cause la validité de la vente et peut vous exposer à d'autres recours civils.  Le notaire peut vous renseigner sur toutes les autorisations requises et nécessaires et, à votre demande, entreprendre les démarches pour chercher à les obtenir.

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SOURCE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC

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