Droits de mutation ( conjoint)

Droits de mutation

La FCIQ avait également demandé au ministre des Finances de modifier la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin d’exonérer les ex-conjoints d’un versement des droits de mutation lors du rachat de la part de l’autre conjoint. Le ministre a donné raison à la FCIQ et des modifications législatives en ce sens seront proposées dans le cas où un des conjoints rachète la résidence familiale dans les 12 mois suivant la rupture. Des précisions seront aussi définies quant au versement de droits de mutation lors du transfert d’un immeuble entre une personne physique et une personne morale. La FCIQ suivra ce dossier et vous informera de la date de l’entrée en vigueur de ces éléments.

Raynald Demers

Raynald Demers

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